Décision n° 2006-288 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-444 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions n° 96-1062 du 15 octobre 1996 et n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-288 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-444 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions n° 96-1062 du 15 octobre 1996 et n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601288S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-444 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions no 96-1062 du 15 octobre 1996 et no 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Sud Bretagne Diffusion pour les zones de Brest, Ploërmel, Quimper, Quimperlé et Vannes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Sud Bretagne Diffusion en catégorie C sur les zones de Brest, Ploërmel, Quimper, Quimperlé et Vannes est transférée à la SA Vortex en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis